CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’une part

la société Where’s My verre immatriculée au registre des commerces de Dunkerque

Siret 524 077 062 000 31

Siège social situé au 16 rue des Marins à Bray-Dunes (59123)

et d’autre part son client dans le cadre de la vente de ses produits.

Le client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV, après avoir validé son devis, son Bon à Tiré et sa commande.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des articles vendus sont ceux conclus le jour du devis et commande validés.

Le Bon à Tiré est réalisé par nos soins et doit être retourné avec Bon pour Accord dès que la commande est accepté par le client.

La fabrication de la commande est effective après réception du paiement, sauf cas exceptionnel sur demande écrite avec l’acheteur.

Toutefois si la commande est annulée, les frais du BAT seront facturés 49,90 €

Nos tarifs sont libellés en euros. La TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI

Les frais de transport sont applicables à la signature du devis et peuvent être modifiés à tout moment si la livraison doit être en express.

La société Where’s my verre s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Remise exceptionnelle

Les tarifs calculés comprennent des remises éventuelles que la société Where’s my verre serait amenée à octroyer compte tenu de ses relations pour certaines prestations et clients

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement s’effectue

  • soit par chèque
  • soit par virement bancaire

Lors de la validation du devis, l’acheteur devra payer la totalité du montant afin de valider la commande

Clause n° 5 : Livraison

Le date de livraison est indiquée à la signature du devis, elle est garantie sauf problème de notre transporteur (mouvement de grève ou intempéries)

La livraison est effectuée chez le client, soit en mains propres ou par voie postale

Par voie de conséquence, tout retard justifié ci-dessus dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à un remboursement total.

Le risque du transport est supporté en totalité par le client.

En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le client devra le signaler à réception des produits. Ces remarques devront être confirmées par écrit dans les 48h suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Un remboursement partiel éventuel serait appliqué après vérification entre le client et après entente avec le fournisseur de la Sté Where’s my verre.

Clause n° 6 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dunkerque.
Fait à Dunkerque, le 9 juin 2015

 

 

 

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